Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours du premier trimestre de l'année 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005617736#art-7