Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée à l'article 2, le montant de la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000005620039#art-5