DECRET·n° 95-1335·28 décembre 1995
Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
En vigueur depuis le 28 décembre 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne