Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617788#art-1