Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenues pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617788#art-2