Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
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