Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur divisionnaire (ancien grade et grade provisoire) Contrôleur divisionnaire 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 2e échelon : 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005617882#art-26