DECRET·n° 95-201·24 février 1995
Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
En vigueur depuis le 24 février 1995 27 articles 27 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions permanentes.TITRE Ier : Dispositions permanentes.
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