Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000005617882#art-18