Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000005617882#art-16