Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le pourcentage des emplois de contrôleur principal, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005617882#art-20