Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617882#art-21