Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contraventions aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617905#art-1