DECRET·n° 95-214·21 février 1995
Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail
En vigueur depuis le 21 février 1995 5 articles 5 versions historisées
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