Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Art. 15-1
En vigueur depuis le 8 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617952#art-15-1