DECRET·n° 95-240·3 mars 1995
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
En vigueur depuis le 3 mars 1995 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne