DECRET·n° 95-240·3 mars 1995

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

En vigueur depuis le 3 mars 1995 14 articles 14 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : Sanctions pénales.TITRE Ier : Sanctions pénales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : Prélèvements.TITRE II : Prélèvements.

titolo TITRE III : Agrément des associations.TITRE III : Agrément des associations.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUXTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Art. 15 Art. 15-1

titolo TITRE IV : Dispositions diverses.TITRE IV : Dispositions diverses.

titolo TITRE V : Dispositions diverses.TITRE V : Dispositions diverses.

Art. 16 Art. 17

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