Titre TITRE III : Agrément des associations.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617952#art-14