Titre TITRE III : Agrément des associations.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de l'association ; 2° Le nombre de cotisants ; 3° La liste des membres de ses organes dirigeants ; 4° Le dernier rapport moral et financier ; 5° Les comptes du dernier exercice. Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
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Prolegi/LEGITEXT000005617952#art-10