Titre TITRE Ier : Sanctions pénales.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005617952#art-3