Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000005618185#art-4