DECRET·n° 95-346·31 mars 1995
Décret n°95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 31 mars 1995 5 articles 5 versions historisées
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