Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618185#art-5