Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre de postes à pourvoir par le concours, dans la limite de 20, les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005618182#art-3