Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005618182#art-4