Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter du 1er mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618333#art-1