Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618333#art-3