Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618333#art-2