Chapitre CHAPITRE II : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés.
Art. 14
En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005618449#art-14