DECRET·n° 95-487·28 avril 1995
Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
En vigueur depuis le 28 avril 1995 6 articles 6 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché.CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché.
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés.CHAPITRE II : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés.
Art. 13Art. 14capo CHAPITRE III : Dispositions communes.CHAPITRE III : Dispositions communes.
Art. 22Art. 27