Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes.
Art. 22
En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005618449#art-22