Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires 12 934 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 12 000 F Section professionnelle des médecins 9 900 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 11 600 F Section professionnelle des pharmaciens 11 000 F Section professionnelle des sages-femmes 10 700 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 832 F Section professionnelle des vétérinaires 11 620 F Section professionnelle des agents d'assurances 13 200 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 10 800 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 12 960 F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 9 400 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 11 200 F
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618581#art-3