DECRET·n° 95-525·4 mai 1995
Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
En vigueur depuis le 4 mai 1995 6 articles 6 versions historisées
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