Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ; - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ; - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618581#art-5