Titre TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du c de l'article 4, la surveillance des effluents radioactifs est exercée sous l'autorité du ministre chargé de la santé et la surveillance des autres effluents est exercée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618534#art-19