DECRET · n° 95-564

Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Art. 5

En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.

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legi/LEGITEXT000005618630#art-5

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