Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des économies régionales et de la productivité a vocation à fédérer, au niveau national, les comités d'expansion économique. Ledit conseil est agréé par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000005618623#art-2