Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région. Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.
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