Art. 8
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et n° 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618623#art-8