Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré. Chaque comité d'expansion économique élit son président.
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Prolegi/LEGITEXT000005618623#art-5