Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date. La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000022323185#art-3