Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000022323185#art-5