Art. 4

En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le grade de vétérinaire en chef SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE de vétérinaire en chef Echelon Ancienneté dans l'échelon 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

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legi/LEGITEXT000005618800#art-4