DECRET·n° 95-671·9 mai 1995
Décret n°95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
En vigueur depuis le 9 mai 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne