Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité des juges titulaires de la Cour de justice de la République est due si la cour siège au moins une fois au cours de l'année. Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux juges suppléants. Le total des vacations perçues par un juge suppléant au cours d'une année ne peut excéder le montant de l'indemnité d'un juge titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618831#art-3