Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU ANNEXE Président de la Cour de justice de la République. 20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre titulaire de la formation de jugement. 4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre suppléant de la formation de jugement. Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Président de la commission des requêtes. Président de la commission d'instruction. 17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre titulaire de la commission des requêtes. Membre titulaire de la commission d'instruction. 15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre suppléant de la commission des requêtes. Membre suppléant de la commission d'instruction. Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Procureur général près la Cour de justice de la République. 20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation. Premier avocat général et avocat général. 15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618831#art-annexe