Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de toute expression se référant directement ou indirectement à la réserve intégrale est interdite, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000005618811#art-10