Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27 mars 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618811#art-9