Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 26 du décret du 27 mars 1973 susvisé, aucune autorisation ne peut être accordée pour un travail public ou privé susceptible de modifier l'état des lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000005618811#art-7