Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires du chapitre II du décret du 27 mars 1973 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618811#art-4