Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
Art. 27
En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ; A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005617600#art-27